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Lettre à la CADA pour la publication des documents ayant servi à préparer la délibération concernant la DSP pour 10 communes de la CPS

vendredi 14 juillet 2017

Suite à la demande de documents publics servant à établir la délibération 43 du CC du 22 mars 2017 ayant permis de justifier le recours à une DSP pour la gestion de la distribution d’eau dans 10 communes de la CPS, l’association saisit la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) pour obtenir ces documents.